Goodyear race cmf

76.99 € Prix boutique: 110.00 €* Fiche produit

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Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") décrivent les conditions d'utilisation selon lesquelles GOOSTOR propose l'accès à ses services.

PREAMBULE

La Plate forme en ligne GOOSTOR (ci-après la Plateforme) permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits).

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement comme « les Membres ». La Plateforme GOOSTOR permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

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L'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme GOOSTOR par les Membres vaut mandat donné à la société GOOSTOR pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de la société GOOSTOR selon les modalités ci-après dont l'adresse internet est www.goostor.com.



1. DEFINITIONS

Plateforme : structure fonctionnelle organisationnelle mise en place par la société GOOSTOR et dénommé goostor.com permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation de GOOSTOR.

Produit : Produits mentionnés dans la Documentation de GOOSTOR, susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme GOOSTOR.

Produit Interdit : Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Vendeur : Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme GOOSTOR.

Acheteur : Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : Vendeur ou Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme GOOSTOR après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme GOOSTOR et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme GOOSTOR, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.

Prix : prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de la société Goostor.

Commission : rémunération perçue par la société GOOSTOR au titre de l'utilisation de la Plateforme GOOSTOR.

Prix de la Transaction : prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port définis de façon forfaitaire.

Base de Références : base de données interne de la Plateforme GOOSTOR comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : code EAN (code-barres) ou équivalent constituant l'identifiant d'un Produit comme décrit dans la Base de Références de la Documentation GOOSTOR.

Documentation GOOSTOR : informations constituées des questions fréquemment posées (« FAQ/Contact ») et des pages « Comment vendre » et « Comment acheter » accessibles sur le site GOOSTOR.


2. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme GOOSTOR ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme GOOSTOR aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

Les services de GOOSTOR sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Ces services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si une personne ne remplit pas ces conditions, elle ne pourra pas utiliser les services de GOOSTOR .De plus, une personne n'est plus autorisée à utiliser les services de GOOSTOR si son compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, le compte (y compris profils d'évaluation et commentaires) et le pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

GOOSTOR se réserve le droit de modifier sa politique relative aux frais de mise en vente et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services de temps à autres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site. Tout membre a la possibilité de prendre connaissance et d'accepter les prix appliqués pour l'utilisation des services de GOOSTOR. Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place. Sauf stipulation contraire, les tarifs sont indiqués en euros (EUR).

Tout membre est redevable de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation des services de GOOSTOR. GOOSTOR se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site. Pour tout membre, personne morale (société) ou physique (particulier), acheteur ou vendeur, la TVA peut être applicable aux transactions, ainsi que, en cas de ventes habituelles, d'autres taxes (telle que la taxe professionnelle) et charges sociales. Tout membre reconnaît expressément et accepte que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer. GOOSTOR recommande de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

GOOSTOR n'est qu'un support en ligne dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter différents produits spécifiques, selon différentes modalités, notamment selon un système "d'achat immédiat". GOOSTOR ne conclut pas la vente : GOOSTOR héberge le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs (texte, photos, etc.) mais n'intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs et donc n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. GOOSTOR ne peut assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. Il n'est qu'un hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN.

Prudence des membres : L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, GOOSTOR ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. Un système de "commentaires" ou "évaluations" permet d'évaluer les membres à l'issue d'une transaction. Les acheteurs et/ou vendeurs peuvent ainsi donner leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Tout membre peut également communiquer directement avec le vendeur ou l'acheteur potentiel. Contrôle de l'information : GOOSTOR ne contrôle pas les informations fournies par les membres et rendues publiques sur son site. Les informations des membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. GOOSTOR recommande donc de faire preuve de prudence et de bon sens pour utiliser ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Décharge de responsabilité : N'intervenant pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, GOOSTOR se dégage de toute responsabilité (ainsi que toute filiales, société du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.


3. OBLIGATIONS DE GOOSTOR

GOOSTOR s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme GOOSTOR les offres des Vendeurs. GOOSTOR reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. GOOSTOR s'engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme GOOSTOR.

GOOSTOR n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

GOOSTOR ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, GOOSTOR ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

GOOSTOR met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par GOOSTOR à l'Acheteur.

En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme GOOSTOR telles qu'exposées aux présentes, GOOSTOR se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant.
Actes frauduleux : Sans exclure d'autres voies de recours, GOOSTOR peut suspendre ou clôturer le compte de tout membre s'il s'avère (suite à condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) qu'il est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le site de GOOSTOR.


4. PROCESSUS DE VENTE

La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que GOOSTOR a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction. La vente est réputée avoir lieu lorsque GOOSTOR accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à GOOSTOR valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Une fois ces conditions remplies, tout vendeur doit vendre l'objet à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'objet du vendeur, selon les conditions contenues dans la description de l'objet, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

GOOSTOR valide tout les paiements par CB et que le membre ne donne qu'une seule fois son numéro de CB. GOOSTOR il peut intervenir comme tiers de confiance.

GOOSTOR notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ci-après la Notification). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par GOOSTOR.

GOOSTOR est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à GOOSTOR a bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Ce reversement s'opérera selon les modalités indiquées à la Documentation GOOSTOR.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par GOOSTOR du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par GOOSTOR. Ce délai sera mentionné dans les échanges avec les Membres. Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que GOOSTOR a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, GOOSTOR communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur. Sur simple demande, GOOSTOR communiquera à l'acheteur les coordonnées du Vendeur.


5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

Accès au site et atteinte à l'intégrité du site : tout membre s'interdit d'utiliser tous logiciels ou procédés manuels pour copier les pages Internet de GOOSTOR ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans consentement exprès préalable et écrit de GOOSTOR. Tout membre s'interdit d'utiliser tous dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de GOOSTOR. Tout membre s'interdit d'engager une action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de Goostor. La plupart des informations contenues sur GOOSTOR sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les membres ou des tiers. Tout membre s'interdit de copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de GOOSTOR sans consentement exprès préalable et écrit de GOOSTOR ou celui des tiers concernés.

Profil des membres : Tout membre s'interdit d'engager une action de nature à compromettre l'intégrité du profil des membres. Si le solde d'évaluations d'un membre est négatif, son inscription sera suspendue définitivement, et il ne sera plus autorisé à se réinscrire sur Goostor.
Export de profil : Tout membre reconnait que son profil comporte les commentaires déposés sur GOOSTOR par les autres membres ainsi que la note globale qui en résulte. Tout membre reconnait que ce profil est un élément indispensable au fonctionnement de Goostor. La note seule, sans les commentaires des autres membres, ne donne qu'une vision partielle du profil. Cette note ne servant qu'à faciliter les transactions entre les membres, ceux-ci s'engagent à ne pas la communiquer ailleurs que sur Goostor.
Import de profil : GOOSTOR ne fournit pas les moyens techniques autorisant à importer des profils en provenance d'autres sites Internet, parce que les notes qui en résultent, sans les profils correspondants, ne reflètent pas fidèlement la réputation des membres de GOOSTOR.
Commentaires offensants : En s'inscrivant, tout membre accepte que les autres membres puissent faire des commentaires sur sa conduite. Si le membre les juge erronés, il peut contacter GOOSTOR par lettre ou formulaire, en expliquant la situation. GOOSTOR conduira une brève enquête pouvant déboucher sur le retrait du site des déclarations en cause. Que GOOSTOR supprime ou non la déclaration de son site, le membre renonce à intenter contre GOOSTOR toute action relative à ces déclarations. Le membre reconnait et accepte que GOOSTOR ne puisse pas contrôler de telles déclarations et ne puisse pas conduire en pratique des enquêtes poussées.

En s'enregistrant auprès de GOOSTOR, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme GOOSTOR à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme GOOSTOR. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera GOOSTOR sans délai et confirmera par courrier cette information.
Profil confidentiel : Tout membre peut empêcher les autres membres d'avoir accès à ses commentaires dans son Profil d'évaluation en le rendant confidentiel. Toutefois, le Profil d'évaluation est un atout et beaucoup de membres se décident en fonction des informations qu'ils peuvent consulter dans ledit Profil. GOOSTOR encourage fortement à laisser le Profil d'évaluation public, c'est-à-dire ouvert à tous.

Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de . Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de GOOSTOR pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par GOOSTOR des enregistrements sur les serveurs de GOOSTOR de l'utilisation de la Plateforme GOOSTOR et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

Les membres déclarent être seul responsable de leur login et identifiant, de leur utilisation ou de leur perte.. GOOSTOR ne saurait être reconnu responsable de tout usage illicite qui pourrait en être fait.
Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme GOOSTOR pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai GOOSTOR dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

GOOSTOR se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de GOOSTOR de tels produits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 20 euros augmenté d'un montant variable de 20% du montant des ventes/de la commande, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à 50 euros. Le Membre autorise GOOSTOR à percevoir ces sommes sur le compte séquestre conformément aux présentes Conditions Générales.

Manipulations : Les membres, acheteurs et vendeurs ne peuvent pas manipuler le prix des objets, ni s'immiscer dans les annonces ou les transactions des autres membres.

Informations personnelles : Le membre est seul responsable des Informations Personnelles, fournies lors de son inscription sur le site ou de la procédure de vente, dans une annonce, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public, GOOSTOR ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif et d'hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN pour leur mise en ligne.

Les Informations Personnelles, ainsi que tout objet répertorié :
a) ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères;
b) ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'objets contrefaits ou volés; c) ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers;
d) ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère);
e) ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses; f) ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique;
g) ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles; h) ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives;
i) ne doivent pas engager la responsabilité de GOOSTOR ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de GOOSTOR et notamment des prestataires de services Internet;
j) ne doivent pas proposer des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services : prohibés par les présentes Conditions Générales ou interdits à la vente. De plus, un membre n'a pas le droit de répertorier sur le site tout objet (ni de conclure une transaction en utilisant les services de GOOSTOR) qui amènerait à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux objets interdits, contestables ou contrevenants.

Tout membre accepte de défendre et d'indemniser GOOSTOR (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de sa part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.


6. OBLIGATIONS DES MEMBRES VENDEURS

Tout Vendeur est nécessairement un "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, soumis à certaines obligations spécifiques :inscription au registre du commerce et des sociétés, tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, le Vendeur en qualité de commerçant, doit respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l'ensemble des règles du droit de la consommation applicables.
Le Vendeur garantit que les objets proposés n'enfreignent pas les droits d'auteur, le droit des marques et les autres droits des tiers. Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

Description des annonces : Les annonces décrivent les objets à vendre. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images fournies (ou bien via un lien).
Licence d'utilisation : Dans le but de permettre à GOOSTOR d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) communiqués sans violer les droits sur ces informations, le Vendeur concède une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect des lois et règlements sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection des Informations Personnelles.

Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par GOOSTOR dans la Documentation GOOSTOR. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage selon la grille proposée par GOOSTOR(voir dans la Documentation Description de la qualité des biens), le Prix de la Transaction et le cas échéant, le Code Produit.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit GOOSTOR de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de GOOSTOR.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de GOOSTOR l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme GOOSTOR a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux jours ouvrables vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, GOOSTOR suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme GOOSTOR .Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrables devra retirer de la vente ses Produits. GOOSTOR met à sa disposition l'option « Vous partez en vacances » permettant de programmer la remise en ligne automatique des offres.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le Produit convenablement emballé au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (message, plaquette, prospectus, stick autocollant, etc.). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.

Le Vendeur a l'obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électroniques. Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de GOOSTOR pour l'Acheteur.

Dispositions financières : Le Vendeur autorise GOOSTOR à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme GOOSTOR ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par GOOSTOR. A cet effet, le Vendeur autorise GOOSTOR, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par GOOSTOR ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme GOOSTOR et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

En rémunération de l'utilisation de la Plateforme GOOSTOR, le Vendeur autorise GOOSTOR, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les présentes Conditions Générales. La commission est due par le Vendeur même en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de GOOSTOR.

La Commission facturée au vendeur par GOOSTOR pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'acheteur et le montant reversé au vendeur selon les modalités de l'opération de mandat. Le calcul de la commission sur le prix de vente de l'article, tel que facturé par le vendeur à l'acheteur, est détaillée dans la rubrique "Recevoir le paiement" de l'Aide vendeur, disponible sur le site. La Commission est exigible par GOOSTOR à l'encaissement par GOOSTOR de la totalité du Prix de la Transaction.


7. OBLIGATIONS DES MEMBRES ACHETEURS

Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros TTC, GOOSTOR pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par GOOSTOR dans le cadre de la validation de l'identité, GOOSTOR pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R, etc...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc...).

Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme GOOSTOR ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Dès la réception des Produits commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l'Acheteur déposera une réclamation. Si au bout de six semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l'Acheteur.

L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme GOOSTOR. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. GOOSTOR se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

Impayé : En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, GOOSTOR appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros hors taxes. Le Membre autorise GOOSTOR à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre du Membre.


8. RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit doit d'abord contacter le vendeur du Produit jugé défectueux et régler le litige avec lui.

Il ne pourra saisir le service après-vente de GOOSTOR, que trois semaines après cette tentative de règlement du litige, par la voie des formulaires du site ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en justifiant avoir tenté de régler d'abord le litige avec le vendeur.

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec le service après-vente de GOOSTOR et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par le service-après vente. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

Non réception de la commande : L'Acheteur s'engage à attendre un délai de trois semaines après la Notification d'une vente pour déposer auprès de GOOSTOR une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé le Produit commandé. Une réclamation de non-réception totale du Produit commandée, jugée fondée par GOOSTOR peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur. En cas de non-respect par le Vendeur des modalités d'envoi, en particulier celles indiquées dans la Documentation GOOSTOR, GOOSTOR ne garantit pas le remboursement en cas de perte ou de vol. Si, après trois tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à GOOSTOR et en l'absence de réclamation pendant un délai de quatre mois après la Notification, il sera alors procédé au remboursement de l'Acheteur conformément à l'article Le Produit deviendra alors la propriété de GOOSTOR qui pourra en disposer librement.

Défaut de conformité : Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit. Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que l'Acheteur suit les instructions délivrées par le service après-vente de GOOSTOR. L'Acheteur s'engage à emballer convenablement le Produit en vue de son transport. Après constatation de la non conformité du Produit par rapport à l'offre du Vendeur, il sera procédé à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité auprès du Vendeur. Dans ce cas, l'Acheteur conservera la possibilité de demander le remboursement. En cas d'indisponibilité du Produit, GOOSTOR procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur.

Vice caché : En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités des articles 1641 et suivants du Code civil.

Réglementation applicable à la vente à distance : Le Vendeur doit, avant la conclusion du contrat, s'engager sur une date limite de livraison, et ce quelque soit le montant de la commande. Il doit fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui. Le numéro d'appel indiqué pour suivre une commande, exercer un droit de rétractation, et faire jouer toute garantie ne pourra donner lieu à aucune surtaxe.

Droit de rétractation : Pour tout achat de produit, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier à GOOSTOR son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. GOOSTOR informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au vendeur. L'article devra être retourné complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un conditionnement identique à celui de l'expédition dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de GOOSTOR. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'acheteur.

Approbation de la réclamation : En cas de retour dans le délai légal de rétractation de 7 jours, d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée par GOOSTOR, GOOSTOR donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction, y compris les frais d'envoi initiaux du produit, dans un délai maximum de trente jours. Seuls les frais de retour du produit resteront à la charge de l'acheteur.

Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à GOOSTOR et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du Porte-Monnaie du Membre dont les conditions d'utilisation et de transfert des sommes sont exposées sur le Site.

GOOSTOR pourra conserver le Produit retourné tant que le Vendeur n'aura pas acquitté le montant de la Commission due à GOOSTOR et remboursé les frais exposés par l'Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Vendeur. Le Produit voyage aux risques du Vendeur. A défaut de paiement par le Vendeur des sommes susvisées dans un délai d'un mois et après mise en demeure par GOOSTOR restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Bien sera réputé être la propriété de GOOSTOR qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix. Le Vendeur ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.


9. RESPONSABILITE

Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande GOOSTOR contre tout dommage subi par GOOSTOR et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de GOOSTOR sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc...), GOOSTOR communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

GOOSTOR ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

Sauf faute de sa part, GOOSTOR ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. GOOSTOR ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Goostor, la responsabilité de GOOSTOR sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part. Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de GOOSTOR et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants: montant total des commissions payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou 150 EUR.

Infractions : Sans exclure d'autres voies de recours, GOOSTOR se réserve le droit d'adresser un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement une inscription, d'y mettre fin et de cesser de fournir ses services dans les cas suivants:
a) violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence;
b) incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et aucune suite aux demandes d'authentification;
c) agissements susceptibles d'engager une quelconque responsabilité de GOOSTOR ou de ses membres.

Limitation de garantie : GOOSTOR et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l'état. Par conséquent, GOOSTOR exclue, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Tout consommateur est protégé par les droits accordés par la loi.

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, GOOSTOR et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à toute autre cause.

Conformité à la loi : Tout membre s'engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services de Goostor , à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'objets.

Relations entre les parties : GOOSTOR et les membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre les parties.

Notifications : Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à GOOSTOR doit être adressée par courrier postal à :

SARL GOOSTOR
Technopole de l'Aube
2 rue Gustave Eiffel
BP 601
10901 Troyes Cedex.

Toute notification destinée à un membre sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse communiquée lors l'inscription. Les notifications sont réputées parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l'envoi du courrier.


10. RESILIATION

Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par GOOSTOR ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, GOOSTOR se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme GOOSTOR, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par GOOSTOR; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.


11. DISPOSITIONS GENERALES

GOOSTOR ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

GOOSTOR se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur son site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

GOOSTOR ne peut être tenus responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes ; de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par GOOSTOR à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

La tolérance de GOOSTOR à un manquement aux présentes Conditions Générales par un membre ou un tiers n'altérera aucunement ses droits et actions à l'encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

N'est pas acquis comme étant possible ce qu'un autre membre a pu faire si GOOSTOR n'a pas approuvé ou validé la transaction.

Selon les pays, les lois en vigueur différent sur de nombreux plans, notamment quant aux biens qui peuvent être légalement offerts à l'achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, certaines exigences légales (possession d'une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou enregistrement pour le transfert de certains biens). GOOSTOR ne peut pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et ne pourrait contrôler l'utilisation faite par les autres membres.

GOOSTOR n'encourt aucune responsabilité concernant la légalité des agissements des Membres par rapport à la loi qui lui est applicable.

GOOSTOR n'encourt aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou l'intégrité physique. Un produit mis en vente peut ne pas être sans danger pour les personnes ou leurs biens. Tout membre doit également vérifier que les produits sont bien autorisés à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable.

GOOSTOR se réserve la faculté de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. , en mettant en ligne la nouvelle version sur son site. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l'envoi d'un e-mail aux membres l'ayant demandé. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Pendant cette période de 30 jours, les membres peuvent notifier leur refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc le droit d'utiliser les services de GOOSTOR, prendront fin au terme de la période de 30 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties. Occasionnellement GOOSTOR pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Le Membre se connectera à la Plateforme GOOSTOR au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. GOOSTOR ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de la société GOOSTOR responsable de la Plateforme GOOSTOR.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme GOOSTOR n'entraînera pas la nullité de celles-ci. Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.

Droit Applicable/Litiges : Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes. Tout litige avec un Membre né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.


SARL GOOSTOR
Technopole de l'Aube
2 rue Gustave Eiffel
BP 601
10901 Troyes Cedex


S.A.R.L au capital de 19 500 € - RCS 504 861 451- APE

TVA Intracommunautaire :

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